Non respect des délais de paiement : maintenant, c'est du pénal

Publié le par Telesecretaire

Le Code du Commerce prévoit 30 jours de délai.
En France, on en est à 66 jours en moyenne (47 en Allemagne et 52 au Royaume Uni.

Pour tenter de mettre fin à cette situation, une loi vient d'être votée qui précise que toute personne physique (chef d'entreprise) qui ne respecte pas le délai de paiement prévu avec un fournisseur est à présent passible d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Elle peut s'élever à 75 000 € s'il s'agit d'une société ou une association.

Source : www.legifrance.gouv.fr

http://www.comptanoo.com/_Publication/Actualite/A2119/non-respect-delais-paiement-maintenant-penal.asp

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