Les nouveaux délais de paiement applicables depuis le 1er janvier 2009

Publié le par Telesecretaire

La loi LME a fixé les délais de règlement contractuels maximum, à compter de la date d'émission de la facture. Elle a aussi renforcé les pénalités de retard en cas de retard de paiement.
http://www.lentreprise.com/3/4/4/article/19014.html?XTOR=EPR-11

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